Acheter des DVD avec droits de consultation, diffusion et/ou prêt

Droit d'auteur, droit de l'image, droit à l'image, gestion des données personnelles, etc.
Quelles sont les réglementations à respecter et les exceptions pédagogiques ?
Répondre
Avatar du membre
ludovic
Administrateur du site
Messages : 74
Enregistré le : dim. 30 juil. 2017 16:22

Acheter des DVD avec droits de consultation, diffusion et/ou prêt

Message par ludovic » jeu. 3 août 2017 11:42

Hormis si l'œuvre audiovisuelle intégrale a été diffusée en mode hertzien, analogique ou numérique, par un service de communication audiovisuelle non payant (une chaîne de télévision non payante), il convient de payer des droits pour assurer leur diffusion en classe voire assurer le prêt.
Selon les textes de la loi du 11 mars 1957 modifiée par celle du 03 juillet 1985, "Toute représentation d'oeuvres audiovisuelles sans l'accord de leurs auteurs ou ayants-droits est une contrefaçon" (article 426 du Code Pénal).

Aussi, plusieurs organismes permettent d'acquérir des DVD avec droits de consultation, de diffusion collective et/ou de prêt.
Parmi ceux-ci, on trouve :
:arrow: RDM-Vidéo : https://www.rdm-video.fr
:arrow: Zerodeconduite : http://www.zerodeconduite.net
:arrow: ADAV : http://www.adav-assoc.com
:arrow: COLACO : http://www.colaco.fr
:arrow: EMLS : https://www.emls.fr/
(Liste non exhaustive)

Il est à noter que même si un DVD n'est pas dans leur catalogue, il est possible de leur demander afin qu'ils négocient avec le producteur (sans garantie de résultat toutefois).
Pour une commande de plusieurs DVD (par exemple pour constituer un fonds au CDI), je vous conseille vivement d'adresser des devis à chacun d'entre eux puisque d'une part les tarifs sont très fluctuants pour des droits similaires et d'autre part, d'importantes remises commerciales peuvent être opérées.

:!: Soyez bien vigilant aux droits auxquels vous souscrivez :
:arrow: Droit de prêt = programmes audiovisuels accessibles pour le prêt individuel dans le cadre du cercle de famille.
:arrow: Droit de consultation = programmes audiovisuels accessibles uniquement pour la consultation sur site.
:arrow: Droit locatif (payant) = programmes audiovisuels accessibles pour le prêt individuel dans le cadre du cercle de famille
(ne nous concerne pas, cf. "droit de prêt" ci-dessus)
:arrow: Droit de projection publique non commerciale = s'adresse aux instituts culturels (médiathèques, centres de documentations ou établissements à vocation culturelle similaire) souhaitant projeter un programme audiovisuel dans le cadre de représentations publiques, collectives ou individuelles, pour lesquelles il ne sera pas perçu de droit d’entrée. Le droit de projection publique non commerciale permet d’accueillir un public extérieur.
(ne nous concerne généralement pas, cf. "droit de consultation" ci-dessus)
:arrow: Droit de projection publique commerciale = s'adresse aux instituts culturels (médiathèques, centres de documentations ou établissements à vocation culturelle similaire) souhaitant projeter un programme audiovisuel dans le cadre de représentations publiques, collectives ou individuelles, pour lesquelles il sera pas perçu des droits d’entrée.
(ne nous concerne généralement pas, cf. "droit de consultation" ci-dessus)
:ugeek: Prof-Doc en Collège et webcréateur de Profdoc.fr et Ruedesprofs.com notamment :ugeek:

Yopplala
Messages : 1
Enregistré le : jeu. 22 févr. 2018 13:42

Re: Acheter des DVD avec droits de consultation, diffusion et/ou prêt

Message par Yopplala » jeu. 22 févr. 2018 13:46

Bonjour,
J'organise un festival de cinéma dans mon établissement dans le cadre de la fête du court métrage. Nous avons donc les droits de diffusion pour les différents films. J'aimerais, dans ce cadre, organiser une séance spéciale à destination des élèves et de leurs parents. La séance serait suivie d'un débat et serait gratuite. Le film diffusé serait un dvd acheté par l'établissement (avec les droits). Est-ce légal ? J'ai lu plusieurs articles, mais je ne suis pas sûre de moi. Je vous remercie par avance de votre réponse. Cordialement

Avatar du membre
ludovic
Administrateur du site
Messages : 74
Enregistré le : dim. 30 juil. 2017 16:22

Re: Acheter des DVD avec droits de consultation, diffusion et/ou prêt

Message par ludovic » jeu. 22 févr. 2018 14:02

Bonjour Yopplala,

A vous de voir dans lequel des 2 cas suivants vous rentrez :

DROIT DE CONSULTATION : programmes audiovisuels accessibles uniquement pour la consultation sur site :
Ces programmes peuvent être consultés, à titre gratuit, dans l'enceinte des locaux de l'organisme acquéreur, pour des visionnages ou consultations individuels ou de groupe. Une telle utilisation s'adresse à un public restreint qui fréquente les locaux de l'organisme acquéreur. Elle doit être complètement gratuite (aucune participation aux frais, directe ou indirecte, permettant l'accès à cette consultation n'est acceptée). Aucune publicité ou information extérieures à l'organisme acquéreur ne doit être réalisée (donc aucune publicité extérieure, affichage, tracts, presse...).

Sinon, vous entrez dans le cadre d'un autre droit :
PROJECTION PUBLIQUE NON COMMERCIALE : Les droits de projection publique non commerciale s'adressent aux instituts culturels (médiathèques, centres de documentations ou établissements à vocation culturelle similaire) souhaitant projeter un programme audiovisuel dans le cadre de représentations publiques, collectives ou individuelles, pour lesquelles il ne sera pas perçu de droit d’entrée.

A vous de définir dans quel cadre vous rentrez.
:ugeek: Prof-Doc en Collège et webcréateur de Profdoc.fr et Ruedesprofs.com notamment :ugeek:

Répondre

Retourner vers « Respect du droit »

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 1 invité