Droit à l'image : son et image

Droit d'auteur, droit de l'image, droit à l'image, gestion des données personnelles, etc.
Quelles sont les réglementations à respecter et les exceptions pédagogiques ?
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Hashtag
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Enregistré le : jeu. 3 août 2017 17:40

Droit à l'image : son et image

Message par Hashtag » sam. 5 août 2017 14:44

Le droit à l'image est une notion complexe en droit français. Voici ce que j'en ai compris et quelques ressources.
Votre image est une donnée personnelle. Vous avez donc un droit sur son utilisation et vous pouvez vous opposer à sa conservation ou sa diffusion publique sans votre autorisation, sauf cas particuliers. Si ce droit n'est pas respecté, vous pouvez obtenir réparation du préjudice auprès des tribunaux.
source : Service-Public.fr


Concrètement :

L'image recouvre ce qui permet d'identifier quelqu'un : visage, voix. Le droit à l'image protège de la captation et de la diffusion.

Avant de filmer ou d'enregistrer la voix d'un élève mineur, il faut une autorisation écrite très précise (nom de l'élève, détails du projet, durée du stockage et de la publication...) signées par les deux responsables; ou... par l'élève s'il est majeur (mieux vaut garder une trace écrite).
  • Par conséquent, dans la pratique, les cases "droit à l'image" des dossiers d'inscription des EPLE n'a aucune valeur légale...
  • Par conséquent également, un enseignant de langue qui fait s'enregistrer les élèves sur les tablettes pour les évaluer sans demander à chaque fois l'autorisation aux deux responsables légaux ne respecte pas la loi. (Je pense toutefois que l'on peut faire une autorisation écrite détaillée qui regrouperait "toutes les évaluations orales en cours de Z par M. Truchmuche de l'année scolaire 201x-201y", à voir, et prévoir un plan B pour qui refuserait !)
  • Par conséquent (situation vécue !), l'ESPE n'a pas à imposer aux élèves de master MEEF de prendre leur classe en photo pour illustrer tel ou tel projet (certains formateurs ayant imposé de voir les visages des élèves plutôt que de dos... -_-) !
Ressources :

Quelques questions juridiques à ce sujet sur le site de SavoirsCDI :
L'utilisation de photos qui représentent des mineurs est encadrée et les droits à l'image de ces mineurs sont protégés conformément à l'article 9 du code civil. L'article 9 du code civil prévoit le droit au respect de la vie privée, dont le droit à l'image est une composante, sous peine de se voir condamné selon l'article 226-2 du code pénal à une peine d'un an d'emprisonnement et à une amende de 45.000 euros. Cet article punit le fait d'utiliser, conserver ou porter à la connaissance du public, l'image d'une personne prise dans un lieu privé sans le consentement de celle-ci. Dans le cas d'un montage d'images ou de paroles d'une personne sans son consentement, on s'expose à une peine d'un an de prison et à une amende de 15.000 euros selon l'article 226-8 du code pénal.
Site Culture numérique de l'enseignant : droits et obligations (Université de Lyon)

Site de la CNIL :
Vous constatez qu’une photo/vidéo de vous est diffusée sur internet sans votre consentement ? La CNIL vous explique comment exercer vos droits.
Quelques questions juridiques à ce sujet également sur le site

Une personne qui conteste la diffusion de son image sur un site web peut s'adresser soit au responsable de site en application du droit d'opposition prévu par la loi informatique et libertés, soit au juge en s'appuyant sur les principes du droit à l'image (obligation de recueil du consentement).

Deux procédures existent, vous pouvez les effectuer en parallèle :

si vous souhaitez que le gestionnaire des droits de l’image supprime votre image,
si vous souhaitez demander au site de dépublier votre photo/vidéo.

Vidéo education.francetv.fr : droit à l'image et droit à l'information.
|Hashtag, prof doc certifiée en collège et lycée général|

avatar : E. Vargas, 2012, flicker.com

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