"L'exception pédagogique"

Droit d'auteur, droit de l'image, droit à l'image, gestion des données personnelles, etc.
Quelles sont les réglementations à respecter et les exceptions pédagogiques ?
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ludovic
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"L'exception pédagogique"

Message par ludovic » jeu. 3 août 2017 11:20

Parler d’"exception pédagogique" est un abus de langage puisqu'elle n'existe pas en tant quel telle dans la loi française.
Cette "exception pédagogique" consiste en des accords sectoriels négociés contre une rémunération forfaitaire. Ces accords permettent d’utiliser des œuvres dans un cadre pédagogique, c'est la loi DADVSI du 1er août 2006.

Cette s’applique à des fins exclusives d’illustration dans le cadre de l’enseignement et de la recherche, à destination d’un public majoritairement composé d’élèves, d’étudiants, d’enseignants ou de chercheurs directement concernés.

:arrow: Pour les arts visuels (arts graphiques, plastiques, photographiques, architecturaux, etc.), vous pouvez utiliser la forme intégrale et la diffuser dans la classe ou sur l’ENT ou l’intranet, mais vous devez vous limiter à20 œuvres par travail pédagogique ou de recherche, et avec une résolution qui ne doit pas dépasser 400 x 400 pixels et 72 dpi.
:arrow: Pour les livres (à l’exclusion des manuels) : ils peuvent être utilisés en intégralité dans le cas d’une représentation en séance ; seuls les extraits sont autorisés si il y a incorporation dans un travail pédagogique diffusé via l’ENT ou l’intranet (« partie ou fragment d’une œuvre d’ampleur raisonnable et non substituable à la création dans son ensemble », sauf s’il s’agit d’œuvres courtes (ex : poèmes).
:arrow: Pour les manuels, utilisation d’extraits possible : 4 pages consécutives dans la limite de 10% de la pagination de l’ouvrage par travail pédagogique ou de recherche.
:arrow: Pour les périodiques imprimés : possible reprise intégrale d’un article, mais pas plus de 2 articles d’une même parution, pas plus de 10 % de la pagination par travail pédagogique.
:arrow: Pour la musique enregistrée : sont autorisées la représentation intégrale dans la classe d’enregistrements musicaux, ainsi que la représentation d’œuvres musicales intégrales par les élèves ou étudiants. Extraits de 30 secondes peuvent être incorporés dans un travail pédagogique diffusé via ENT ou intranet.
:arrow: Pour les œuvres musicales éditées (paroles et/ou musique) : utilisation d’extraits possible en se limitant à 3 pages consécutives, dans la limite de 10% de l’œuvre concernée, par travail pédagogique ou de recherche.
:arrow: Pour les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles : la longueur de l’extrait est limitée à six minutes et ne peut dépasser le dixième de la durée totale de l’œuvre, seulement à partir de supports du commerce. Il est possible de diffuser en classe des œuvres audiovisuelles intégrales diffusées en mode hertzien, analogique ou numérique, par un service de communication audiovisuelle non payant (une chaîne de télévision non payante). Si ces conditions ne sont pas remplies, il doit s’agir obligatoirement d’extraits. Un DVD, même acquis légalement (achat dans le commerce par exemple), ne peut être diffusé en classe intégralement à moins d’avoir obtenu les droits de diffusion éducatifs. Les extraits de 6 minutes (ou 10%) peuvent être incorporés dans un travail pédagogique diffusé via l’ENT ou l’intranet.
:arrow: Internet : Les ressources disponibles sur Internet (vidéos, images, textes, etc.) ne sont pas concernées par l’exception pédagogique. Elles sont donc soumises aux droits d’auteur et à la propriété intellectuelle. Il vous faut donc vérifier que les ressources publiées soit libres de droits.

L’exception pédagogique s’applique pour la diffusion des travaux pédagogiques sur les réseaux et services numériques à accès restreint de l’établissement (Intranet, ENT, etc.) sous réserve que seuls les enseignants et les élèves aient accès à ces travaux.

Les accords de 2016 sur la mise en œuvre de l’exception pédagogique suppriment l’obligation de vérifier si les œuvres figurent dans le répertoire du Centre français du droit de copie (CFC). En revanche, il vous faut remplir une déclaration des œuvres utilisées.

Dans tous les autres cas, il vous faudra négocier avec les ayants droit.

Sources :
- LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information
- BOEN n°35 du 29 septembre 2016 : Protocole d'accord sur l'utilisation et la reproduction des livres, des œuvres musicales éditées, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche
- Eduscol : Faire jouer l'exception pédagogique

Article créé le 03/08/2017
:ugeek: Prof-Doc en Collège et webcréateur de Profdoc.fr et Ruedesprofs.com notamment :ugeek:

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